Droits des patients

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux.

Information du patient sur son état de santé

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.

Indemnisation d’un préjudice lié à un vaccin

En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.

Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique

Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).

Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène

Une commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

Secret médical : de quoi s’agit-il ?

Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris

Don du sang

Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l’absence de contre-indication.

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament…), il est possible d’être indemnisé via la procédure de l’action de groupe.

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique

Une victime d’un préjudice dû à un dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique peut régler ce litige à l’amiable ou engager une procédure judiciaire.

Dossier médical

Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.