26 fiches
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Modification ou rectification de l’état civil
Rectifier un acte d’état civil
Le ou les parents exerçant l’autorité parentale peuvent donner un nom d’usage à leur enfant mineur. L’enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.
Il est possible d’utiliser le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l’enfant.
Dans l’Union européenne, certains documents publics (acte d’état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d’authentification.
Changement d’état civil : Modification de l’acte d’état civil, Utilisation d’un nom d’usage
Papiers – Citoyenneté – Élections