Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)
En tant qu’ancien propriétaire d’un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Expropriation - Préemption
12 fiches
Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation sous certaines conditions.
Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Recours des personnes expropriées
Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
Indemnisation des personnes expropriées
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
Droits des personnes expropriées
Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
Procédure d’expropriation
La procédure d’expropriation permet à l’État d’acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Expropriation
L’expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
Logement
Logement
Droit de préemption urbain (DPU)
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité,…
Restitution du bien exproprié
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c’est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être…