Relations avec l'administration

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers : Accès et diffusion des documents administratifs, Demandes des usagers

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Les actes d’une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.

Litige avec l’administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire, ou référé « mesures utiles », permet d’obtenir en urgence que le juge impose à l’administration une mesure utile au demandeur.

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.

Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

En cas de problème avec les forces de l’ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.

Recours devant le juge administratif

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la…

Litige avec l’administration : référé-suspension

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée.

Agir en justice contre l’administration

Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives…

Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

Le droit au contrôle permet de demander à une administration d’être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

si vous n’avez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est la règle du silence vaut accord (SVA).

Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé…

Papiers – Citoyenneté – Élections