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Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d’urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas…
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d’instruction et la phase de jugement.
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l’administration.
Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction spécialisée.
Le référé instruction permet de demander au juge d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
En cas d’inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.