Famille - Scolarité
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Question-réponseMis à jour le 25/09/2025Particuliers
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.
Selon votre situation
Métropole
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés ( émoluments ) et de tarifs non réglementés ( débours, droits et taxes , comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé .Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut , lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien .À savoir
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se) , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.
Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1 er janvier 2021
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 € HT
Inventaire
75,46 € HT
Inférieure à 3 120 €
15,09 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € HT
Inventaire
76,92 € HT
Inférieure à 3 120 €
15,38 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
Drom
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés ( émoluments ) et de tarifs non réglementés ( débours, droits et taxes , comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé .Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut , lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien .À savoir
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se) , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :Guadeloupe
Depuis le 1er mars 2024
Émoluments en matière de succession depuis le 1 er mars 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Émoluments en matière de succession entre le 1 er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Martinique
Depuis le 1er mars 2024
Émoluments en matière de succession depuis le 1 er mars 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,18 € HT
Inventaire
93,57 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,71 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,600 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,659 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,919 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,055 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,719 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,528 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,998 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,474 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,649 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,237 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,659 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,199 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,659 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,450 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,330 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Guyane
Depuis le 1er mars 2024
Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
67,92 € HT
Inventaire
90,55 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,11 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,581 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,322 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,277 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,871 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,638 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,858 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,021 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,696 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,511 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,804 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,394 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,596 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,198 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,322 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,277 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,871 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,638 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,160 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,638 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,436 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,319 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
La Réunion
Depuis le 1er mars 2024
Émoluments en matière de succession depuis le 1 er mars 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
76,98 € HT
Inventaire
102,62 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,362 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Émoluments en matière de succession entre le 1 er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Mayotte
Depuis le 1er mars 2024
Émoluments en matière de succession depuis le 1 er mars 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
76,98 € HT
Inventaire
102,62 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,362 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Émoluments en matière de succession entre le 1 er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
La TVA n’est pas applicable.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Informations complémentaires
La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom) .
Définitions
- Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)
- Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil
- France métropolitaine
- Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
- Drom (départements et régions d'outre-mer)
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
- Émolument
- Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
- Actif brut successoral
- Valeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes
- Certificat de propriété
- Également appelé certificat de mutation . Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires