Justice
Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Question-réponseMis à jour le 26/11/2024Particuliers
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre , de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation . C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
Oui
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
Non
Une personne tire un 1 er coup de feu en l'air puis un 2 e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
Oui
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve .Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Définitions
- Présomption
- Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
- Effraction
- Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes