Qu’est-ce qu’une main courante ?
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l’ordre sans porter plainte. Il n’y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Affaire pénale
41 fiches
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.
Composition pénale
Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Citation directe
La citation directe est une procédure permettant à une victime d’infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l’auteur présumé des faits.
Garde à vue
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Mise en examen
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Au pénal, l’avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n’est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L’avocat est obligatoire pour les mineurs.
Affaire pénale
Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d’un procès
Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
La copie d’une décision de justice pénale s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Perquisition
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d’une personne ou au siège social d’une société.
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, un mineur, qui a été victime d’une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.