Travail - Formation
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise ( salarié protégé ) bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Cas général
Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?
Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.L'étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d'emploi.Seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.Dans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
Application d'une clause de mobilité présente dans le contrat de travail du salarié
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?
Les règles différent selon que la mutation nécessite l'accord préalable au salarié ou non :La mutation s'impose au salarié
Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire .
La mutation nécessite l'accord préalable au salarié
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ( motif économique , par exemple).
Salarié protégé
Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.Elle nécessite l'accord préalable du salarié.L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ??
Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ( motif économique , par exemple).Définitions
- Salarié protégé
- Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
- Établissement
- Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Mutation
- Changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise
- Avenant
- Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties