Service d'information des impôts
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Argent - Impôts - Consommation
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap .
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant )
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge .
À noter
Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans .
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
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