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Obligation de motivation d'une décision administrative

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Fiche pratiqueMis à jour le 22/05/2026Particuliers

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.La motivation doit être écrite .

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes  :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)

  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

  • Prescription , forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire ).

    • Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

    La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Vous avez reçu une décision écrite

    Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation , vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux .

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

    Vous n'avez pas reçu de décision écrite

    L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux .

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refu s est prolongé .

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués .

    Définitions

    Prescription
    Expiration d'un droit après un certain délai.
    Forclusion
    Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
    Déchéance
    Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
    Contentieux
    Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
    Mesure réglementaire
    Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire , dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)
    Dérogatoire
    Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle
    Décision implicite
    Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager

    Questions associées

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