Demande d’un certificat de non-opposition

Définitions

Opposition

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Fiches liées

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Affaire civile

Fiches connexes

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• Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)