Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant . Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Le délai se compte si possible de date à date  : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Le délai se compte de date à date  : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation , le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .