Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Pour récupérer une dette impayée, on peut s’adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Affaire civile
29 fiches
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d’une procédure.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Injonction de faire
L’injonction de faire permet d’obliger l’adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente…).
Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d’avocat lui-même. Il est en principe payant.
Requête conjointe devant un tribunal civil
La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Saisir le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l’ancien tribunal d’instance (TI) et de l’ancien tribunal de grande instance (TGI).
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d’habitation)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Affaire civile
Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d’une affaire, Mesures prononcées par le tribunal
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Pour certaines procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou…