Travail - Formation

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Question-réponseMis à jour le 11/12/2025Particuliers

Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur . Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) .

Il informe également l' inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès .Ces sommes peuvent être les suivantes :

  • Salaires non encore payés

  • Primes dues

  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés

  • Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps

  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .

    • Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif , un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d' épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

    À savoir

    L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

    Définitions

    Force majeure
    Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
    Héritier
    Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
    Ayant droit
    Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
    Accord collectif d'entreprise
    Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
    Engagement unilatéral (droit du travail)
    Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Homologation par la Dreets
    Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Local personnalisé sur SP · cpam

    Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes