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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Fiche pratiqueMis à jour le 18/09/2025Particuliers
Le contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au Cesu , sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un CDI , mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un CDD est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Selon votre situation
CDI
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?
Oui , la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire . Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Formalisme du contrat de travail
Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
À savoir
Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque .
Nombre d’exemplaires du contrat de travail
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires .
Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Possibilité de renouvellement de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit.
À savoir
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .
Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible :Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Salarié du particulier employeur
UrssafUne lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire .La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile .Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille .Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI .À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommes
prudhommesCDD
Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit.
À savoir
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .
Un modèle de CDD est disponible :Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Salarié du particulier employeur
UrssafUne lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui , toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant .Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.À savoir
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD .
Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille .Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDD .À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommes
prudhommesCesu
Un contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?
Oui , le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.En cas de déclaration au Cesu , la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire dans l’un des cas suivants :Durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutives
Ou le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombres d’heures réalisées.
Quand le contrat de travail est rédigé par écrit, quelles en sont les mentions obligatoires ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Possibilité de renouvellement de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommes
prudhommesInformations complémentaires
Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.
Définitions
- Equivoque
- Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
- Avenant
- Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
- Paraphe, Parafe
- Inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.
- Heure de présence responsable de jour
- Heure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire
- Représentant légal
- Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme