Justice
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Fiche pratiqueMis à jour le 05/09/2025Particuliers
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts ). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
Définitions
- Litige
- Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi