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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
Fiche pratiqueMis à jour le 11/03/2025Particuliers

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement . Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Selon votre situation

Nul

Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

  • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

    • Nullité du licenciement liée au PSE

    Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    • Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets

    • Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE

    • Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

    À noter

    En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

    Autres motifs d'annulation du licenciement économique

    Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l' une des situations suivantes  :

    Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

    Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation , le salarié ne peut pas être réintégré .

    Attention

    Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

    Oui, le salarié peut, dans certains cas , recevoir une indemnité.Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

    Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets

    Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

    Entreprise de moins de 11 salariés

    L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

    Entreprise de 11 salariés et plus

    Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :

    L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

    Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire , sans plafonnement, est versée au salarié.

    Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

    L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

    Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté

    Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire , sans plafonnement, est versée au salarié.

    Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE

    Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours .

    L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

    Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.

    Autres motifs d'annulation

    Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire , sans condition d'ancienneté .

    Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement .

    Informations complémentaires

    Le juge peut  annuler  le licenciement lorsque celui-ci est  interdit  par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul .

    Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable . Dans ce cas, le licenciement est  sans cause réelle et sérieuse . On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié .

    Le juge peut décider que le licenciement est  irrégulier lorsque la  procédure  de licenciement  n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).

    Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

    Définitions

    Nullité du licenciement
    Licenciement annulé par un juge
    Liberté fondamentale - travail
    Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
    Assesseur
    Juge qui assiste le président d'une juridiction
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes