Travail - Formation
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Selon votre situation
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non , l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?
Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?
Oui , l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE , conseiller du salarié , conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :Cas général
Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
11 salariés et plus
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
Non , l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus
Oui , le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?
Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui , l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés .
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE , conseiller du salarié , conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Cas général
Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
Informations complémentaires
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :
Définitions
- Discriminatoire
- Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
- Recouvrement
- Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due