Travail - Formation

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire

FormulaireMis à jour le 30/01/2026ParticuliersProfessionnels

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Formulaire Cerfa

N° 14599*01

Où s'adresser

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Local personnalisé sur SP

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