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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Fiche pratiqueMis à jour le 22/05/2026Particuliers

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui , le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

  • Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité .

    • Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

    Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

    Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?

    À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

  • Indemnité de licenciement

  • Indemnité compensatrice de préavis

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

  • Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .

    • Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

    L'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • Certificat de travail

  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Reçu pour solde de tout compte .

    • À noter

    Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

    Définitions

    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

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