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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Fiche pratiqueMis à jour le 11/03/2026Particuliers

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande est déposée depuis le 1 er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1 er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Selon votre situation

Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt .Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué.

    • À savoir

    Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France .

    Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel) .Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

    Vous devez signer une convention avec l' Anah .Votre demande doit être enregistrée entre le 1 er avril 2022 et le 31 décembre 2027 .

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    anah Agence nationale de l'habitat (Anah)Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale .

    Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

    Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

    • Convention signée avec l' Anah

    • Zone d'implantation du logement.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire (loc1)

    • Social (loc2)

    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

    • - 15 % en loc1

    • - 30 % en loc2

    • - 45 % en loc3.

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    Type : Simulateur

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal , à vos ascendants ou descendants .

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

    En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social.

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    Type : Simulateur

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

    En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

    À savoir

    La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative

  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

    • En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Convention Anah sans intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2027

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Convention Anah avec intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2027

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative

  • Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

    • Définitions

    Résidence principale du locataire
    Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
    Foyer fiscal
    Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
    Ascendant
    Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
    Descendant
    Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
    Jeune couple
    2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
    Départements et régions d'outre-mer (Drom)
    Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

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    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes