Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

À partir du 21 novembre 2024

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Avant le 21 novembre 2024

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise , toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme .

Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Mairie

Déclaration avec enregistrement

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

1. Demander l'autorisation de changement d'usage

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE , et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie) .

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

• Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.

• Soit une autorisation définitive, soumise à compensation . Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.

• Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

2. Enregistrer votre meublé de tourisme

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Mairie

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

• Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

• Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,

• Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,

• L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,

• Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits

• Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

1. Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

2. Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

3. Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

• Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.

• Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété . Lors de la prochaine assemblée générale , le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Déclaration simple

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004 . Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

• Votre identité et adresse,

• L'adresse du meublé de tourisme,

• Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,

• Le nombre de lits,

• La ou les périodes prévisionnelles de location

• Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport de contrôle

• Grille de contrôle

• Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

• Lorsque votre commune ou l’ EPCI applique une taxe de séjour , éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.

• Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,

• Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation , si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

• Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

• Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) .

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Que doit indiquer l’annonce d’un meublé de tourisme ?

À savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur .

Quelles démarches sont à faire durant la location du meublé de tourisme ?

Taxe de séjour

Lorsque votre commune ou l’ EPCI applique une taxe de séjour , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune .

Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police .

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?

Meublé de tourisme classé

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

• Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

• Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation , si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

• Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

• Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) .

Autre meublé de tourisme

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.