Mairie
Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier
Logement
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Question-réponseMis à jour le 17/01/2025ParticuliersProfessionnels
Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires ). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques . La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables , des abords d'un monument historique , des sites classés , des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.
Mairie
mairieCas général
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation :
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité .
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez déposer un permis de construire (PC) .
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au serviceBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceInférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité .
Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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Accéder au serviceCas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceSupérieure ou égale à 3 KW et inférieure à 3 000 KW
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceSupérieure ou égale à 3 000 kW
Vous devez déposer un permis de construire (PC) .
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Accéder au serviceCas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceSecteur protégé
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez déposer un permis de construire (PC) .
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) .
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Accéder au serviceCas général
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Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
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Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceÀ partir de 3 kW
Vous devez déposer un permis de construire (PC) .
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Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
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Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au serviceÀ Paris
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceÀ noter
La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement . Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².
Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe.
Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Définitions
- Photovoltaïque
- Qui produit du courant électrique par transformation directe de l'énergie lumineuse en énergie électrique
- Ombrière photovoltaïque
- Structure artificielle équipée de panneaux photovoltaïques qui a pour double fonction de procurer de l’ombre et de produire de l’énergie électrique. Elle peut être installée en milieu urbain, par exemple au-dessus des parcs de stationnement, ou en milieu rural, par exemple au-dessus des cultures.
- Sites patrimoniaux remarquables
- Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Abords de monuments historiques
- Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
- Site classé ou inscrit
- Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Questions associées
Qui peut vous aider
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement
Références
- Code de l'urbanisme : article R*421-1
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
- Code de l'urbanisme : article R421-9
- Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code général des impôts : article 1635 quater J
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité