Transports - Mobilité
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Question-réponseMis à jour le 10/06/2025Particuliers
Oui , vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Déclarer une modification de risque à son assureur
Type : Modèle de document
Audience : Particuliers
Source : Institut national de la consommation (INC)
Définitions
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe