Transports - Mobilité

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/04/2026Particuliers

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire . Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis .

Selon votre situation

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire ( procès devant le tribunal correctionnel , composition pénale , ordonnance pénale , comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ).La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours .Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende .

    • Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

    Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

    Informer l'assurance auto

    Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire .Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

    Respecter l'interdiction de conduire

    L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation obligatoire du véhicule . Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision .

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

    • Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .

    À savoir

    Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .

    Passer un test psychotechnique

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique .Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire .Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet . L'examen dure au minimum 40 minutes . Il comprend un entretien individuel , ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques . Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Cas général

    Préfecture

    prefecture Ministère chargé de l'intérieur

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris

    À noter

    Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer un contrôle médical

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical .Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduir e.

    Prendre rendez-vous

    La démarche varie selon l'infraction commise :

    Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n.

    Cas général

    À Paris

    Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant .

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    Préparer les documents à fournir

    Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

    • Justificatif d'identité

    • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique.

    Passer le contrôle médical

    Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    Cas général

    À Paris

    Payer le contrôle médical

    Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 € .

    Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 € .

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Conserver le résultat du contrôle médical

    La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

    L'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans .

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire .

    L'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    Cas général

    À Paris

    S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

    Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire  :

    1 an ou +

    Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire .

    L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser

    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

    Moins d'1 an

    Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire .

    L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser

    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

    Repasser le permis (code ou code + conduite)

    Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :

    1 an ou +

    Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire .

    Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus , vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 re catégorie.

    À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    Moins d'1 an

    Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire .

    Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an , vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) . Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS   dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

    À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

    Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

    Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

    Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .

    Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

  • Jugement (annulation judiciaire)

  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

    • Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis

    Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permis

    • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

    • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis

    • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

    Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A .

    Informations complémentaires

    À savoir

    À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

    Définitions

    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Peine complémentaire
    Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
    Jours-amende
    Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
    Refus d'obtempérer
    Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Décision motivée (justice)
    Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
    Aptitude cognitive
    Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
    Aptitude sensorielle
    Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
    Peine complémentaire
    Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

    Questions associées

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    Références

    Pour en savoir plus

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    Fiches connexes