Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.C'est le cas si vous faites les choix suivants :

Ne pas déclarer dans les délais

Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

Vous rendre insolvable .

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte , votre impôt sera majoré de 80 % .

Votre déclaration est volontairement incomplète

Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

40 % en cas d'oubli volontaire
80 % en cas d'abus de droit , ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses .

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

500 000 € d'amende

5 ans d'emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur .Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

Faits commis en bande organisée

Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

3 000 000 € d'amende

7 ans d'emprisonnement.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

Fraude fiscale aggravée

Recel de fraude fiscale aggravée

Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans , à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Exemple

En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
Revenus de 2028 (déclarés en 2029).

À noter

Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

Définitions

Insolvable: Hors d'état de payer ses dettes
Activité occulte (fiscal): Activité, licite ou illicite, non déclarée.
Abus de droit (fiscal): Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscale
Manœuvres frauduleuses (fiscal): Tactiques visant à tromper l'administration fiscale
Tuteur: Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Recel (fiscal): Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.
Blanchiment (fiscal): Fait d'introduire le produit d'une fraude dans l’économie légale (placement, investissement, etc.) pour en dissimuler l'origine
Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Questions associées

Qui peut vous aider

Service d'information des impôts

Centre de contact

Pour des informations générales

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Local

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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Références

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