Argent - Impôts - Consommation
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.
Modèle de documentMis à jour le 22/04/2022Particuliers
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Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.