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Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire. Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants : - Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale - Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole. C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Modèle de documentMis à jour le 11/10/2024ParticuliersProfessionnels
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Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire .
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.