Justice
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Fiche pratiqueMis à jour le 03/09/2025Particuliers
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Définitions
- Pourvoi en cassation
- Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.