Associations, fondations et fonds de dotation
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Une déclaration préalable peut notamment être nécessaire.
Fiche pratiqueMis à jour le 28/11/2022Particuliers
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
En France
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.Un modèle est disponible :Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Ministère chargé de l'intérieurSi vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle . Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.Où faire la déclaration préalable ?
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).Préfecture
prefecture Ministère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et Paris
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :Dénomination de l'association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.Un modèle est disponible :Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Autorité des normes comptables (ANC)Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).À l'étranger
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable .Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Ministère chargé de l'intérieurÀ qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.Le représentant est une personne physique
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
Le représentant est une personne morale
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l'association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle .Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.Un modèle est disponible :Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Autorité des normes comptables (ANC)Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).Informations complémentaires
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
Définitions
- Exercice (droit des affaires)
- Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Questions associées
Références
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique