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Achat et détention d'une arme de chasse

Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.
Fiche pratiqueMis à jour le 02/04/2024Particuliers

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C .Une arme de catégorie D , en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

certains procédés de chasse sont interdits .

Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier .Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA .L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA .Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Ministère chargé de l'intérieur Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

Rappel

Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1 er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C , vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte SIA .

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse .Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse .L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement .La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

À noter

des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet )

    • Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Définitions

    Pontet (arme à feu)
    Partie métallique qui protège la détente
    Neutralisation d'une arme à feu
    Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Fédération départementale des chasseurs

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    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

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