Famille - Scolarité
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Parent ou allié
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
Procureur de la République , de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Définitions
- Vivre en couple
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Alliés
- Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.