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Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête…
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir…
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Le procès civil devant le tribunal de proximité s’articule autour d’une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Avocat obligatoire dans un procès civil