Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d’exécution des décisions de justice.
Affaire civile
29 fiches
Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d’un montant maximum de 10 000 euros.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
La preuve se fait par tous moyens. Il peut s’agir un témoignage, d’une expertise, d’un constat de commissaire de justice ou d’une audition.
Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La copie d’une décision de justice civile s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai qui se calcule d’après des règles précises.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Déroulement d’un procès civil devant le tribunal judiciaire
Dans un procès civil, avant l’audience, les parties s’échangent leurs pièces et conclusions. Après l’audience, le tribunal rend un jugement susceptible d’appel.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l’audience servent de preuves dans un procès civil.
Exécution d’un jugement civil étranger (divorce, dette…) en France
L’exéquatur ou l’opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Exécution d’une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s’exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.