Bail d’habitation : loyer

Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement loué avec un bail d’habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n’existe plus.

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d’un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.

Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?

Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n’a qu’un an pour procéder à la révision de loyer.

Pays Basque : montant du loyer pour un bail d’habitation

Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d’un logement pour un bail d’habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation

Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d’habitation.

Paris : montant du loyer pour un bail d’habitation

Depuis juillet 2019, le loyer d’un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d’habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d’habitation

Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.

Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d’habitation

Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire d’Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.

Montpellier : montant du loyer pour un bail d’habitation

À Montpellier, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Bordeaux : montant du loyer pour un bail d’habitation

À Bordeaux, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Le loyer d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.