Bail d’habitation : loyer

Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.