Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Condamnations et peines
22 fiches
Sursis
Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Qu’est-ce qu’une amnistie ?
L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Exécution d’une décision du juge pénal
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et…
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Rétention de sûreté pour criminels
Lorsqu’une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une peine d’amende ou à une peine d’emprisonnement ? Si la peine n’est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l’être. Le temps pendant…