Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
L’opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l’absence de la partie.
Contestation d'un jugement
7 fiches
Contestation d’un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l’affaire déjà jugée.
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)