Justice

Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale

L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
Fiche pratiqueMis à jour le 20/11/2025Particuliers

Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition . L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Décision civile

Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort .Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique .En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut .

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent , ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort .

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.

Attention

Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable , vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.

Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :

Qui peut faire opposition d’une décision civile ?

Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.

À savoir

Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition . La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?

Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

Jugement

Le délai dépend de la situation :

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer

Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger

Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Ordonnance de référé

Le délai dépend de la situation :

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine

Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger

Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Si vous ne faites pas opposition dans les délais , la décision de justice devient définitive et peut être exécutée . Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion , c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.

Comment faire opposition d’une décision civile ?

Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée .La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non  :

Procédure avec représentation obligatoire par avocat

L'opposition peut être faite par un avocat de votre choix .

L’opposition se matérialise par une notification directe de votre avocat à l'avocat de la partie adverse .

Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois . Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable .

Avocat

Conseil national des barreaux (CNB)

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .

Procédure sans représentation obligatoire par avocat

La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une juridiction civile de première instance ou bien s’il s’agit d’un arrêt de Cour d’appel :

Décision d’une juridiction de première instance

Vous devez faire délivrer une assignation en justice.

Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée , démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.

Vous pouvez aussi faire opposition par une requête mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à 5 000 € par exemple).

Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :

Identité des parties

Objet de la demande (faire opposition)

Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)

Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

Vous devez dater et signer la requête.

Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.

  • Identité des parties

  • Objet de la demande (faire opposition)

  • Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)

  • Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

À savoir

Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée , démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Décision d’une cour d’appel

Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.

L’opposition se fait par une déclaration.

La déclaration doit être faite auprès du greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision, soit sur place , soit par lettre recommandée avec accusé de réception .

Pour être valable, l’opposition doit contenir vos moyens , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

À savoir

Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale , pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.

Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.

À la fin de la procédure d’opposition, une nouvelle décision est rendue .

Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie , ce qui veut dire qu’elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive .

En revanche, si l’opposition est rejetée , la décision initiale s'applique .

À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision.Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort .Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort .

À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois .

Informations complémentaires

L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt ...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.

Définitions

Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Rétractation
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.
Arrêt
Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Débat contradictoire
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Mise en état
Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
Mesure d'instruction
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Forclusion
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Exploit de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Acte de procédure réalisé par un commissaire de justice. Exemple : citation en justice, signification d'un jugement, etc.
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Questions associées

Qui peut vous aider

Maison de justice et du droit

Local personnalisé sur SP · mjd

Voir le site

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes