Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
L’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
25 fiches
L’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire …).
Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).
Si vous êtes d’accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l’instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.