Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Divorce, séparation de corps
25 fiches
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n’existe pas dans la loi.
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Séparation de corps
La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Les époux qui sont d’accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L’accord des 2 époux n’est pas nécessaire.
Divorce judiciaire : procédure
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Divorce : procédure de partage des biens
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l’étranger ?
La transcription d’un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d’état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.