Bail d’habitation : qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
31 fiches
Colocation : quelles sont les règles ?
La location d’une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)
Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, aucun délai de rétractation n’est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles liées au logement qu’habitent les concubins ensemble, varient selon qu’un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les époux sont titulaires du bail du logement qu’ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu’ils habitent ensemble.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
L’intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d’obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
Signer une convention avec l’Anah permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt, voire une aide pour financer des travaux.