Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

Rédaction du bail d’habitation

C’est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement loué avec un bail d’habitation (ou bail mobilité).

Dans un bail d’habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.

Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu’elle est liée ou non à un bail d’habitation.