Mesures contraignantes de l'administration

Contrôle d’identité

Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient

Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d’un véhicule

Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.

Écoutes téléphoniques

Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance

Mesures contraignantes de l’administration

Mesures contraignantes de l’administration