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Contrôle d'identité

Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Fiche pratiqueMis à jour le 10/04/2026Particuliers

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Nationalité française (ou UE)

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire , sous la responsabilité de l'OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

    • Attention

    Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité .

    En savoir plus sur le relevé d’identité

    Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention . Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).

    L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

    À savoir

    Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité .

    Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.

    Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

    Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

    Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public , pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

    Contrôle de prévention

    Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public .

    Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

    À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille .

    Contrôle lié à une infraction

    Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

    Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

    3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République  :

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

    • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme , d’un trafic de stupéfiants , de vol , de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

    À noter

    Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages .

    Contrôle Schengen

    Dans l'espace Schengen , des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière .

    Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1 er péage autoroutier au-delà de cette limite)

    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1 er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

    À savoir

    Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées ). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

    En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

    Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

    Personne majeure

    Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

    Fondement légal de son placement en retenue

    Durée maximale de la retenue

    Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

    Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

    • Fondement légal de son placement en retenue

    • Durée maximale de la retenue

    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    Personne mineure

    La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République . Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal .

    L’ OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

    Fondement légal de son placement en retenue

    Durée maximale de la retenue

    Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

    Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

    • Fondement légal de son placement en retenue

    • Durée maximale de la retenue

    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

    En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens . Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

    • Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont d’avantage pris en compte.Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

    À savoir

    Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

    Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

    Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

    À savoir

    Si la personne est mineure , le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal .

    L' OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens  : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

    À savoir

    Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

    Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées ). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

    En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

    Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

    Personne majeure

    Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

    Fondement légal de son placement en retenue

    Durée maximale de la retenue

    Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

    Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

    • Fondement légal de son placement en retenue

    • Durée maximale de la retenue

    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    Personne mineure

    La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République . Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal .

    L’ OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

    Fondement légal de son placement en retenue

    Durée maximale de la retenue

    Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

    Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

    • Fondement légal de son placement en retenue

    • Durée maximale de la retenue

    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

    Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

    Cas général

    Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

    Délégué territorial du Défenseur des droits

    Défenseur des droits

    Si ce signalement concerne un agent de la police nationale , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

    Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    S’il vise un gendarme , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

    Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    La personne a également la possibilité de déposer plainte .

    Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

    Contrôle discriminatoire

    Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits .

    La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

    • Une médiation  : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

    • Une transaction  : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

    • Une action en justice  : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

    Si ce signalement concerne un agent de la police nationale , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

    Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    S’il vise un gendarme , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

    Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    La personne a également la possibilité de déposer plainte .

    Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales .

    Informations complémentaires

    Attention

    Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

    Définitions

    Ordre public
    Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Ressortissant européen
    Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
    Officier de police judiciaire (OPJ)
    Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
    Agent de police judiciaire (APJ)
    Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
    Contravention
    Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
    Menace à l'ordre public
    Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
    Criminalité transfrontalière
    Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).
    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Juge de l'application des peines
    Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
    Réquisitions
    Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Acte de terrorisme
    Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
    Stupéfiants
    Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
    Recel
    Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)
    Pays membres de l'espace Schengen
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
    Représentant légal (mineur)
    Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
    Juge d'instruction
    Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 
    Territoire douanier
    Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Maison de justice et du droit

    Local personnalisé sur SP · mjd

    Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identité

    Voir le site

    Défenseur des droits

    Centre de contact

    Pour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes