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Écoutes téléphoniques

Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Fiche pratiqueMis à jour le 13/03/2026Particuliers

Dans quelles situations des conversations téléphoniques peuvent être écoutées ? Les écoutes téléphoniques sont souvent mises en place dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elles peuvent aussi être décidées par l’administration. Ces écoutes permettent de capter et d’enregistrer des échanges à distance. Si elles sont décidées de manière illégale, la personne écoutée peut faire un recours. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Écoutes judiciaires

Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée , d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire .Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :

Enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée

Dans le cadre d’une enquête ( préliminaire ou de flagrance ) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République , autoriser des écoutes téléphoniques.

À savoir

Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.

Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois , renouvelable 1 fois pour la même durée.

À noter

Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.

En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocats

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice ) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte.

Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).

Information judiciaire

À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison , le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Cette décision est valable pour une durée de 4 mois , renouvelable dans la limite d’1 an.

À savoir

Si l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée , la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.

Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable .

Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée. Néanmoins, elle peut l’être s’il s’agit d’une victime qui demande à ce que sa ligne téléphonique soit écoutée.

En effet, la victime d’un délit puni d’emprisonnement et commis depuis une ligne téléphonique (exemple : harcèlement téléphonique ) peut demander l’installation d’un dispositif d’écoute sur cette ligne. Cette demande doit être faite par écrit au juge d’instruction en charge de l’affaire.

Tribunal judiciaire

À savoir

Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateurs

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.

Recherche d’une personne en fuite

Lorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République , peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.

À noter

Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit , l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).

Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire ) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée , les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJ ou APJ ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier.

À noter

Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.

Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie . Ce délai est de :

  • 6 ans pour un délit ,

  • 20 ans pour un crime .

    • Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?

    En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

    cour_appel Ministère chargé de la justice

    Définitions

    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Criminalité organisée
    Ensemble des infractions commises par un groupe formé depuis longtemps, dans le but de retirer un avantage financier (exemple : trafic de drogues)
    Information judiciaire
    Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
    Enquête préliminaire
    Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
    Enquête de flagrance
    Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Complice
    Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
    Bâtonnier
    Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Juge d'instruction
    Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 
    Procureur général
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
    Officier de police judiciaire (OPJ)
    Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
    Chambre de l'instruction
    Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

    Questions associées

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    Maison de justice et du droit

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    Pour obtenir des informations supplémentaires sur les écoutes téléphoniques

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes