Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.
Naissance et filiation
11 fiches
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Des femmes avec un projet d’enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l’accouchement pour établir l’acte de naissance.
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n’êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n’est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Naissance et filiation
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire…
Recherche de paternité
Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Si un enfant n’a pas été reconnu par son père, il est possible d’établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d’une procédure en justice et après la naissance.
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
La filiation d’un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n’a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n’est pas présumée.