Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible d’en faire la demande.
Surendettement
13 fiches
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Surendettement
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
État d’endettement et orientation du dossier de surendettement
Lors de l’examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l’état détaillé des dettes pour définir l’orientation à donner au dossier.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s’il est recevable ou irrecevable.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Si vous êtes dans une situation d’endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l’échec de la conciliation.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.