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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Fiche pratiqueMis à jour le 07/01/2025Particuliers

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

En métropole

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes  :

  • Être une personne physique

  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

  • Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

    • Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir)  :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative) , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

    • Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment  :

  • Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

  • Les condamnations pénales ( dommages et intérêts à verser aux victimes)

  • Les amendes

  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )

  • Certaines dettes fiscales frauduleuses

  • Les prêts sur gage

  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

    • À savoir

    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

    • Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

    • Si vous habitez en Alsace-Moselle , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

    Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

    Couple marié

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    À savoir

    Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

    Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

    Couple pacsé

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Couple de concubins

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

    Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

    Comment faire le dossier de surendettement ?

    La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

    Cas général

    En ligne

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Déclaration en ligne de surendettement

    Accéder au service

    Avec le formulaire à imprimer

    1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

    Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d'un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

    Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

    • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au service

    Avec un formulaire à demander

    1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d'un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

    Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au service

    Personne placée sous tutelle

    C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.

    Avec le formulaire à imprimer

    1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

    Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d'un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

    Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

    • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au service

    Avec un formulaire à demander

    1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

    Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d'un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

    Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au service

    Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

    Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

  • Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .

  • Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.

  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication , et par conséquent le report de votre expulsion.

    • Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2  jours ouvrables . Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .

    • Attention

    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits .

    Informations complémentaires

    Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

    Définitions

    Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
    Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
    Caution locative
    Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
    Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Point conseil budget (PCB)

    Local personnalisé sur SP · pcb

    Pour obtenir des conseils

    Voir le site

    Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

    Local

    Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

    Voir le site

    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

    National

    Si vous êtes en métropole

    Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

    Local

    Si vous êtes en métropole

    Voir le site

    Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

    Local

    Si vous êtes en métropole

    Voir le site

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes